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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 04/11/2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme GABONIMMO.COM, service numérique de mise en relation et de gestion immobilière. La plateforme permet à ses utilisateurs de rechercher des biens, de publier des annonces, de gérer un patrimoine, de suivre des opérations financières et d'entrer en relation avec des professionnels du secteur.

2. Compte utilisateur

L'accès aux fonctionnalités avancées nécessite la création d'un compte. Un même utilisateur peut détenir plusieurs rôles (particulier, propriétaire, locataire, acheteur, investisseur, professionnel, prestataire, partenaire, gestionnaire, syndic, administrateur) au sein d'un seul et même compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

3. Publication d'annonces

L'utilisateur qui publie une annonce garantit détenir le droit de proposer le bien concerné. Les annonces manifestement trompeuses, portant sur des biens inexistants ou reproduisant sans autorisation le contenu d'un tiers peuvent être retirées sans préavis.

4. Transactions réalisées sur la plateforme

Toutes les opérations immobilières entre membres — achats et ventes de biens, locations et loyers, réservations de visite et prestations de professionnels — sont conclues, payées et validées exclusivement sur GABONIMMO.COM. La plateforme encaisse le montant de l'opération, retient une commission de 3,5 % déduite du montant revenant au vendeur, puis reverse le net au vendeur. Les conditions détaillées figurent dans la charte de transaction, que chaque acteur doit accepter avant de pouvoir transiger. Aucun paiement réalisé en dehors de la plateforme n'ouvre droit à la protection qu'elle assure.

5. Utilisation conforme et interdiction du contact direct

Il est interdit de porter atteinte au fonctionnement de la plateforme, de tenter d'accéder aux données d'un autre utilisateur, de publier des contenus illicites ou de contourner les mesures de sécurité. Tout manquement peut entraîner la suspension du compte.

Interdiction du contact direct et de toute invitation à sortir de la plateforme. Les acteurs de GABONIMMO.COM ne se contactent pas en direct. Il est expressément interdit de communiquer, dans un message, une annonce, une candidature, une demande, une réponse ou tout autre contenu : un numéro de téléphone, une adresse électronique, un lien vers un site tiers, un identifiant de messagerie ou de réseau social, ou toute formule invitant un autre membre à poursuivre l'échange en dehors de GABONIMMO.COM (par exemple « appelez-moi », « écrivez-moi à », « on continue sur WhatsApp »). Les échanges se tiennent dans la messagerie de la plateforme, qui les trace. Les coordonnées ne sont délivrées que lorsque l'opération est effectivement engagée sur GABONIMMO.COM : visite encadrée acceptée, réservation réglée, prestation commandée, dossier validé, intervention attribuée. Tout texte libre tentant de contourner cette règle est refusé automatiquement et la tentative est enregistrée, horodatée et consultable par l'administration.

6. Responsabilité et sécurisation des fonds

GABONIMMO.COM met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service sans pouvoir la garantir de manière absolue. Lorsqu'une opération est encadrée par la plateforme, GABONIMMO.COM conserve les fonds encaissés jusqu'à la validation de l'opération, puis reverse au vendeur son net après retenue de la commission. Une transaction contestée est placée en litige et les fonds demeurent bloqués jusqu'à résolution.

Déclaration de non-responsabilité. Toute opération, tout échange, tout paiement, toute promesse ou tout engagement réalisés entre utilisateurs en dehors des services de GABONIMMO.COM, ou en violation des présentes conditions et de la charte de transaction, le sont sous la seule responsabilité des personnes concernées. GABONIMMO.COM décline expressément toute responsabilité pour les conséquences d'une telle transgression : perte financière, défaut de paiement, remise d'un bien sans règlement, usurpation d'identité, tromperie, litige ou préjudice de quelque nature que ce soit. Ces situations échappent à la traçabilité, à l'encadrement et à la protection que la plateforme assure, et ne peuvent donner lieu à aucune réclamation à son encontre ni engager sa garantie. GABONIMMO.COM se réserve le droit de suspendre ou de fermer tout compte ayant contourné ces règles et de conserver les éléments de preuve correspondants.

7. Propriété intellectuelle

La structure de la plateforme, son identité visuelle et ses composants techniques sont protégés. Les contenus publiés par un utilisateur restent sa propriété ; il accorde à GABONIMMO.COM le droit de les afficher dans le cadre du service.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. L'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'export et de suppression de ses données.

9. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être adaptées pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit gabonais. En cas de différend, une solution amiable est recherchée en priorité avant toute action contentieuse.

Informations à compléter par l'exploitant : dénomination sociale, numéro d'immatriculation (RCCM), numéro d'identification fiscale, adresse du siège, représentant légal, contact du délégué à la protection des données et juridiction compétente. Ces informations doivent être renseignées avant la mise en service commerciale définitive.