Charte de transaction
Version 2026-01 · En vigueur au 04/11/2026
1. Champ d'application
La présente charte s'applique à tout membre de GABONIMMO.COM, particulier comme professionnel, qui conclut une opération portant sur un bien immobilier ou une prestation liée à l'immobilier avec un autre membre. Elle couvre sans exception :
- Achat et vente d'un bien.
- Location et loyers.
- Réservation de visite.
- Prestation d'un professionnel.
- Devis et travaux.
- Autre opération immobilière.
2. Adhésion obligatoire des acteurs
L'adhésion à la présente charte est une condition d'accès au marché de GABONIMMO.COM. Elle prend effet à l'inscription au compte, et doit être renouvelée à chaque évolution de version. Aucune transaction ne peut être ouverte, encaissée ou validée si l'une des parties n'a pas accepté la version en vigueur. Cette exigence protège les deux parties : elle garantit que l'opération est tracée, encadrée et vérifiable.
3. Encaissement centralisé par GABONIMMO.COM
Le montant de l'opération est encaissé par GABONIMMO.COM, par carte bancaire ou par Mobile Money. Aucun paiement ne peut être versé directement d'un acteur à l'autre, ni en espèces, ni par transfert privé, ni par tout autre moyen, lorsqu'il concerne une opération visée à l'article 1. Un paiement effectué hors plateforme échappe à la protection de la charte et le membre s'expose à la suspension de son compte.
4. Commission de 3,5 %
GABONIMMO.COM perçoit une commission de 3,5 % sur le montant de chaque opération. Cette commission est déduite du montant revenant au vendeur : l'acheteur règle le prix de l'opération, et GABONIMMO.COM reverse au vendeur le montant diminué de la commission. Elle rémunère le service d'encaissement, de sécurisation des fonds, de traçabilité et de preuve que la plateforme assure aux deux parties. Le taux applicable est celui affiché sur cette page au jour de l'opération.
5. Séquestre et reversement
Les fonds encaissés sont conservés par GABONIMMO.COM jusqu'à la validation de l'opération. Une fois l'opération validée, GABONIMMO.COM reverse au vendeur son net, par Mobile Money ou par virement bancaire, et laisse la trace complète de l'encaissement et du reversement dans l'espace des deux parties. En cas de difficulté, la transaction est placée en litige : les fonds restent alors bloqués chez GABONIMMO.COM jusqu'à résolution amiable.
Paiement sécurisé des devis. Après l'acceptation d'un devis, le client verse le montant sur GABONIMMO.COM, qui le bloque. Le client choisit seul, et sous sa responsabilité, une libération en une fois à la réception ou par étapes ; il peut retirer du montant le matériel qu'il achète lui-même. Une avance pour l'achat de matériel n'est versée au prestataire que sur justificatifs d'achat et avec l'accord exprès du client. Chaque étape demandée par le prestataire est libérée après validation et évaluation du client ; sans réponse de sa part, elle est réputée validée au bout de 10 jours, après deux rappels. En cas de contestation motivée, les fonds de l'étape sont gelés : les parties disposent de 7 jours pour s'accorder sur un partage, puis GABONIMMO.COM rend une décision motivée qui peut répartir la somme entre le prestataire et le client. La commission est retenue sur la seule part versée au prestataire.
6. Obligations du vendeur ou du prestataire
Le vendeur ou le prestataire garantit détenir le droit de proposer le bien ou la prestation, fournit des informations exactes et transmet les justificatifs demandés. Il accepte de recevoir son règlement uniquement par l'intermédiaire de GABONIMMO.COM, sous déduction de la commission.
7. Obligations de l'acheteur ou du client
L'acheteur ou le client règle l'intégralité du montant sur GABONIMMO.COM, au moment convenu, par l'un des moyens de paiement proposés par la plateforme. Il ne peut se prévaloir d'un paiement réalisé hors plateforme pour fonder une réclamation.
8. Annulation et litiges
Une opération annulée avant encaissement est simplement close sans frais. Après encaissement, toute contestation doit être portée à la connaissance de GABONIMMO.COM depuis l'espace membre : la transaction est alors placée en litige et les fonds demeurent bloqués jusqu'à l'accord des parties ou la décision prise par l'exploitant de la plateforme.
9. Interdiction du contact direct
Les acteurs de GABONIMMO.COM ne se contactent pas en direct. Il est interdit de communiquer, dans un message, une annonce, une candidature, une demande ou tout autre contenu : un numéro de téléphone, une adresse électronique, un lien vers un site tiers, un identifiant de messagerie ou de réseau social, ou toute formule invitant un autre membre à poursuivre l'échange en dehors de la plateforme.
Les échanges se tiennent dans la messagerie de GABONIMMO.COM, qui les trace. Les coordonnées d'une partie ne sont délivrées à l'autre que lorsque l'opération est effectivement engagée sur la plateforme : visite encadrée acceptée, réservation réglée, prestation commandée, dossier validé, intervention attribuée. Tant que l'opération n'est pas engagée, les coordonnées restent masquées.
Tout texte libre contenant un tel contact est refusé automatiquement. La tentative est enregistrée, horodatée et consultable par l'administration, et peut être retenue comme élément d'appréciation en cas de litige.
10. Sanctions et déclaration de non-responsabilité
Toute tentative de contournement de l'encaissement centralisé, de la présente charte ou de l'interdiction du contact direct, toute fausse déclaration ou tout détournement de la commission expose son auteur à la suspension ou à la fermeture de son compte, sans préjudice de toute action ultérieure.
GABONIMMO.COM décline toute responsabilité en cas de transgression de ces règles. Toute opération, tout échange, tout paiement ou tout engagement réalisés en dehors de la plateforme, ou en violation de la présente charte, le sont sous la seule responsabilité des personnes concernées. GABONIMMO.COM n'assure alors aucune protection, aucune traçabilité et aucune garantie, et ne peut voir sa responsabilité engagée pour les conséquences d'un tel contournement : perte financière, défaut de paiement, remise d'un bien sans règlement, tromperie, usurpation d'identité, litige ou préjudice de quelque nature que ce soit.
10. Acceptation
L'acceptation est enregistrée dans votre dossier d'acteur, avec sa date et la version de la charte acceptée. Cet enregistrement vaut preuve de votre engagement et est opposable à chacune des parties.